Seuil de TVA micro entreprise en 2025 ?

Le Projet de la loi de finances 2025 propose la mise en place d'un seuil unique de franchise de TVA de 25 000 € de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises (service et commerce de biens).

LA MESURE SUSPENDUE JUSQU'AU 1er juin 2025

Pour Rappel Le régime de franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts

Les seuils de TVA différent selon la nature de l'activité. Les seuils applicables depuis le 1er Janvier 2025 sont les suivant :

Artisans, professions libérales et prestations de services ( commerciales et artisanales) en micro-entreprise :

• Le seuil de franchise de Base de TVA : 37 500 euros

• Le seuil de tolérance de TVA : 41 250 euros

• Tolérance si Le CA n-1 est compris entre 37 500 euros et 41 250 euros

Achat/ Vente de marchandises et activités d'hébergement en micro-entreprise :

• Le seuil de Franchise en base : 85 000 euros

• Le seuil de Tolérance de TVA : 93 500 euros

• Tolérance si le CA n-1 est compris entre 85 000 euros et 93 500 euros